La loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) prévoit que les communes devront avoir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme et certificat d'urbanisme au 1er janvier 2022.
Le service d’autorisation du Droit des Sols (ADS) instruira votre demande. Suivant le délai d’instruction, vous recevrez par voie dématérialisée l’avis du Maire de la commune où se situe votre projet.
COMMENT FAIRE ?
Vous devez au préalable créer votre compte à l’adresse suivante :
Connexion au service de saisine par voie électronique (SVE)
Le mot de passe que vous devrez créer devra comporter un caractère spécial. Après validation reçue par mail, vous pourrez accéder à la plateforme SVE et enregistrer votre demande selon votre projet.
Attention : pour les pièces à joindre, nous vous conseillons de les préparer en amont (scanner et renommer vos pièces) pour simplifier votre dépôt sur la plateforme.
Je suis prêt !
