URBANISME

Permis de Construire :

Pour toute construction ou extension de plus de 20 m². Lorsque les travaux aboutissent à une surface de 170 m², le recours à une architecte est obligatoire.

Délai normal d'instruction : 2 mois (sauf en cas de consultations obligatoires).

Déclaration de Travaux :

Pour toute construction de moins de 20 m². Doit aussi se déposer en cas de modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment (ouvertures par exemple).

Délai d'instruction : 1 mois.

Fiches de renseignement à consulter sur : www.urbanisme.equipement.gouv.fr

Formulaires sur : www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formdomaines.htm